Vendredi 14 Décembre 2018

Arrestations, détentions et condamnation administratives / Militant politique / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un procès équitable / Droit à la liberté de réunion et d’association / Limitation de l’usage des restrictions aux droits / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 856)

novembre 27
14:08 2018

Les arrestations, les détentions et la condamnation administratives d’un militant politique, chef de l’opposition en Russie, ont porté atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme (15 novembre)

Arrêt Navalnyy c. Russie (Grande chambre), requête n°29580/12 et 4 autres

Outre la violation des articles 5 et 6 de la Convention pour laquelle la Grande chambre de la Cour EDH fait sien le raisonnement de l’arrêt rendu par la chambre dans cette affaire, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 11 de la Convention au motif que 2 des arrestations étaient dépourvues de but légitime et que les 5 autres n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique. Par ailleurs, la Cour EDH considère établi que les restrictions à ses droits, imposées au requérant lors de 2 de ses arrestations, poursuivaient le but inavoué d’étouffer le pluralisme politique, en violation de l’article 18 de la Convention en combinaison avec les articles 5 et 11 de la Convention. (MT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice