Vendredi 14 Décembre 2018

Egalité de traitement / Origine ethnique / Discrimination indirecte / Attribution d’une bourse / Arrêt de la Cour (Leb 856)

novembre 27
14:09 2018

Le fait pour une fondation privée d’un Etat membre d’attribuer des bourses pour soutenir des projets de recherches ou d’études juridiques à l’étranger aux personnes ayant réussi, dans cet Etat, un examen spécifique en droit ne constitue pas une discrimination indirecte en raison de la race ou de l’origine ethnique (15 novembre)

Arrêt Maniero, aff. C-457/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. Elle considère que le fait pour une fondation privée d’un Etat membre de réserver l’attribution de bourses pour soutenir des projets de recherche ou d’études juridiques à l’étranger aux candidats ayant obtenu, dans cet Etat membre, un examen d’Etat spécifique en droit ne constitue pas une discrimination indirecte en raison de la race ou de l’origine ethnique. En effet, même si l’attribution d’une telle bourse peut relever du domaine de l’éducation, lequel entre dans le champ d’application de la directive, la Cour considère qu’aucun élément du dossier, dans l’affaire au principal, ne permet de considérer que les personnes appartenant à une ethnie donnée seraient davantage affectées par ladite condition que celles appartenant à d’autres ethnies. (MS)

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