Vendredi 14 Décembre 2018

Diffamation / Notion de « torture » / Policiers / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 856)

novembre 27
14:09 2018

Une condamnation pour diffamation d’un individu accusant des policiers d’avoir commis des actes de torture viole le droit à la liberté d’expression (20 novembre)

Arrêt Toranzo Gómez c. Espagne, requête n°26922/14

La Cour EDH doit, en l’espèce, mettre en balance les droits garantis au requérant par l’article 10 de la Convention, à savoir le droit à la liberté d’expression, et les droits des policiers garantis par l’article 8 de la Convention, c’est-à-dire le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour EDH considère que le requérant a connu un sentiment d’angoisse et de peur lorsque les policiers ont tenté de l’extraire du tunnel en nouant une corde autour de sa taille. Elle estime, par ailleurs, que ses déclarations ont été faites de bonne foi dans le cadre d’un débat sur une question d’intérêt public, et que le mot « torture » a été utilisé dans un sens familier pour décrire un usage excessif de la force. Rien, dans la décision des juridictions nationales, n’indique que l’emploi de ce mot a eu des conséquences négatives pour les policiers. La Cour EDH souligne, par ailleurs, que la peine, prévue par le code pénal, n’était pas justifiée. Elle conclut, dès lors, à la violation de l’article 10 de la Convention. (MG)

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