Vendredi 14 Décembre 2018

Aides d’Etat / Services d’intérêt économique général / Mission de service public / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

novembre 27
12:26 2018

L’absence de preuve fournie par un Etat membre qu’un service bénéficiant d’une aide d’Etat remplit les critères pour être qualifiée de service d’intérêt économique général (« SIEG ») est susceptible de constituer une erreur manifeste dans la définition de cette notion (15 novembre)

Arrêt Stichting Woonlinie e.a. c. Commission, aff. T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II

Saisi d’un recours en annulation sur renvoi de la Cour, le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours formés par les requérantes. Il confirme l’appréciation de la Commission selon laquelle les mesures bénéficiant au logement social aux Pays-Bas constituent un régime d’aides, y compris la vente de terrains à des prix inférieurs à ceux du marché. Il rappelle, par ailleurs, que les Etats membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme un SIEG et que la Commission ne peut remettre en question celle-ci qu’en cas d’erreur manifeste. En l’occurrence, le fait que l’Etat membre ne prouve pas que les critères pour qualifier le service bénéficiaire de SIEG sont satisfaits est constitutif d’une erreur manifeste dans la mesure où les autorités néerlandaises n’ont pas démontré à suffisance de droit que le périmètre du SIEG conféré aux sociétés de logement était suffisamment précis pour répondre à l’objectif du SIEG du logement social qui est de procurer un logement aux personnes favorisées ou aux groupes sociaux vulnérables. La Commission était en droit de considérer que la définition en cause était imprécise. (JJ)

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