Vendredi 14 Décembre 2018

Compétence judiciaire / Matière civile et commerciale / Exercice de prérogatives de puissance publique / Applicabilité du règlement Bruxelles I bis/ Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

novembre 27
14:10 2018

Le règlement Bruxelles I bis n’est pas applicable à un litige relatif à des demandes formées par un particulier contre la Grèce du fait d’une législation nationale ayant modifié rétroactivement la valeur d’obligations souveraines, ce litige ne relevant pas de la matière civile et commerciale (15 novembre)

Arrêt Kuhn (Grande chambre), aff. C-308/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement (UE) 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I bis », et a considéré que ne relève pas de la matière civile et commerciale une action introduite par un particulier contre un Etat membre pour contester l’échange, imposé par la législation nationale, de ses obligations souveraines contre des obligations d’une moindre valeur. En effet, la Cour relève que la législation grecque, en cause au principal, qui a introduit une clause d’action collective avec effet rétroactif pour modifier les conditions d’emprunt initiales des obligations souveraines, s’inscrit dans un contexte et des circonstances exceptionnelles de grave crise financière. Elle poursuivait l’objectif d’intérêt général de restructuration de la dette publique. Partant, le litige au principal relève d’une manifestation de la puissance publique et résulte de l’exercice de prérogatives de puissance publique, situation qui exclut l’application du règlement. (MS)

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