Vendredi 14 Décembre 2018

Ententes / Transport aérien / Systèmes de réservation / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 856)

novembre 27
12:26 2018

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen visant les accords conclus entre les fournisseurs de systèmes de réservation et des compagnies aériennes et agents de voyages (23 novembre)

Décision non encore publiée, aff. AT.40617 et AT.40618

La Commission veut déterminer si les accords conclus entre les sociétés, Amadeus et Sabre, principaux fournisseurs desdits systèmes à l’échelle mondiale, et les compagnies et agents sont susceptibles de restreindre la concurrence en violation des règles des traités. Elle souhaite examiner si certaines clauses risquent de restreindre la capacité des compagnies et agents à recourir à d’autres fournisseurs de services de distribution de billets, ce qui rendrait plus difficile l’entrée sur le marché de fournisseurs de nouveaux services et ferait monter les coûts de distribution répercutés in finesur les prix des billets. (JJ)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice