Vendredi 14 Décembre 2018

Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

novembre 27
14:13 2018

Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 novembre)

Règlement (UE) 2018/1724

Le règlement modifie le règlement (UE) 1024/2012 et fait suite au rapport de la Commission européenne intitulé « Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique – Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union » dans lequel la Commission considère le portail comme une priorité en ce qui concerne les droits des citoyens de l’Union. Le règlement met en place un portail numérique unique consistant en une interface utilisateur commune administrée par la Commission, laquelle est intégrée dans le site Internet « L’Europe est à vous » et donne accès aux pages Internet pertinentes de l’Union européenne et des Etats membres. Le portail donne accès aux informations sur les droits, obligations et règles, établis par le droit de l’Union ou le droit national, qui s’appliquent aux utilisateurs lorsqu’ils exercent les droits qu’ils tirent de l’Union dans le contexte du marché intérieur. Le portail donne également accès aux procédures en ligne et hors ligne permettant aux utilisateurs d’exercer leurs droits et de se conformer aux obligations et aux règles dans le domaine du marché intérieur. Le portail est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union. (AB)

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