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L'Europe en Bref

Mandat d’arrêt européen / Non-exécution / Clôture d’une enquête pénale / Jugement définitif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne recherchée entendue comme témoin ne peut être refusée au motif qu’il a été mis fin à l’enquête pénale (25 juillet) Arrêt

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Demande de protection internationale / Situation des réfugiés palestiniens / Enregistrement auprès de l’UNRWA / Statut de réfugié / Critères / Arrêt de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères spécifiques qui découlent de la législation de l’Union européenne concernant les demandes de protection internationale introduites par des palestiniens (25

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Traitement des eaux urbaines résiduaires / Evaluation / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer la manière dont la directive 91/271/CE sur le traitement des eaux urbaines résiduaires affecte leur traitement dans l’Union européenne (13 juillet)

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Substances chimiques, produits et déchets / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’interaction entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (23 juillet) Consultation publique  Cette consultation s’appuie sur

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Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires / Inexécution d’un arrêt de la Cour / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte de 11 millions d’euros par

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Climat / Energie / Transformation de l’économie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les pistes à explorer dans la perspective d’une stratégie à long terme

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Union économique et monétaire / Soutien à la stabilité de Chypre / Compétence du Tribunal / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en indemnité formé par plusieurs particuliers et sociétés titulaires de dépôts auprès

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Surveillance prudentielle / Calcul du ratio de levier / Dérogation applicable aux établissements bancaires / Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Bien que la Banque centrale européenne dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice de la dérogation applicable

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Mandat d’arrêt européen / Conditions de détention / Examen / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’examen des conditions de détention d’une personne faisant l’objet de poursuites par les juridictions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne

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Intérêt à agir / Résultats d’un concours / Durée de la procédure / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 846)

La perte d’intérêt d’un requérant à agir due à la durée de la procédure a porté atteinte à son droit d’accès à

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