Fin de la relation de travail / Décès du travailleur / Droit au congé annuel payé /Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne/ Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

novembre 09
12:26 2018

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé et que ses héritiers peuvent réclamer une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris (6 novembre)

Arrêt Bauer (Grande chambre), aff.  jointes C-569/16 et C-570/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour confirme la solution dégagée dans l’arrêt Bollacke(aff. C-118/13). Le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe essentiel du droit social de l’Union revêtant une importance particulière et, dans le souci de garantir le respect de ce droit fondamental, l’article 7 de la directive 2003/88/CE ne saurait faire l’objet d’une interprétation restrictive au détriment des droits que le travailleur tire de celle-ci. Si la circonstance du décès du travailleur a pour conséquence inévitable de le priver de toute possibilité effective de jouir du temps de repos et de détente s’attachant audit droit, il ne saurait être admis qu’une telle circonstance entraîne rétroactivement la perte totale du droit ainsi acquis qui comporte un 2ndvolet d’égale importance, à savoir le droit à l’obtention d’un paiement, que l’employeur soit une personne publique ou privée. La Cour précise qu’en cas d’impossibilité d’interpréter la réglementation nationale en cause de manière à en assurer la conformité avec la directive et la Charte, elle doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée. (MTH)

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