Impartialité / Juges / Groupe terroriste / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

novembre 09
12:16 2018

Les craintes de requérants quant à l’impartialité d’une formation de jugement sont justifiées lorsque l’un d’entre eux a déjà obtenu gain de cause en appel en raison du manque d’impartialité de l’un de ses juges (6 novembre)

Arrêt Otegi Mondragon et autres c. Espagne, requêtes n°4184/15, 4317/15, 4323/15, 5028/15 et 5053/15

La Cour EDH relève que le président de la formation de jugement ayant condamné l’un des membres du groupe terroriste ETA était partial et avait entraîné l’ensemble des autres juges de la formation dans son sens. Elle souligne que, même si les 2 types de procédure portent sur des questions différentes, il existe un lien entre les 2 qui portent sur des questions liées à l’ETA. Elle conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable, l’ensemble des craintes des requérants quant à l’absence d’impartialité des juges étant objectivement justifiées. (MG)

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