Hongrie / Liberté d’établissement et libre prestation de services / Exploitation exclusive d’un système national de paiement mobile par une entreprise contrôlée par l’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 854)

novembre 09
12:23 2018

La Hongrie a manqué à ses obligations au regard de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services en maintenant un système national de paiement mobile régi par une société intégralement détenue par l’Etat hongrois (7 novembre)

Arrêt Commission c. Hongrie, aff. C-171/17

Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne relève que la Hongrie a méconnu la directive 2006/123/CE ainsi que l’article 56 TFUE en introduisant et en maintenant en vigueur le système national de paiement mobile pour le paiement du stationnement public, l’utilisation du réseau routier et le transport de personnes, régi par une société hongroise, intégralement détenue par l’Etat hongrois. La Cour estime que cette exploitation constitue un monopole étatique illégal, même si les services dispensés dans le cadre de ce système sont susceptibles de constituer des services d’intérêt économique général (« SIEG »). En effet, la Cour souligne que, si le gouvernement hongrois se prévaut du fait que le service national de paiement mobile constitue un SIEG, il n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles il estimait que l’accomplissement de la mission particulière dont ce service a la charge nécessitait la création d’un monopole conférant des droits exclusifs, alors même qu’il a admis qu’il existait des mesures moins restrictives que l’institution de ce monopole, de nature à permettre l’accomplissement de cette mission, rendant ainsi impossible un contrôle, même marginal, par la Cour. (AB)

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