Condamnation d’avocats / Atteinte à l’autorité de la justice / Droit à un procès équitable / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

novembre 09
12:24 2018

La condamnation d’avocats à des amendes pour atteinte à l’autorité de la justice en raison de leur démission de leurs fonctions de défense dans le cadre d’un procès pénal n’a pas porté atteinte à la Convention EDH (30 octobre)

Arrêt Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande, requête n°68273/14

La Cour EDH constate que si les requérants ont été condamnés par défaut en 1ère instance, ils ont disposé d’un recours suffisant, à savoir la saisine de la Cour suprême, pour présenter leurs arguments et obtenir une nouvelle décision en fait et en droit sur les charges retenues contre eux, d’une manière conforme à la Convention. La Cour EDH considère, en outre, que l’application des dispositions internes ainsi que le montant des amendes litigieuses étaient raisonnablement prévisibles aux yeux des requérants. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation des articles 6 et 7 de la Convention. (MT)

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