Droit au regroupement familial / Compétence de la Cour / Arrêts de la Cour (Leb 854)

novembre 09
12:23 2018

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter des dispositions de droit de l’Union européenne rendues applicables, d’une manière directe et inconditionnelle, par le droit national, puisqu’il existe un intérêt certain de l’Union à ce qu’elle se prononce (7 novembre)

Arrêt K et B, aff. C380/17 et arrêt C et A, aff. C‑257/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour s’estime compétente aux fins d’interprétation des articles 12 et 15 de la directive 2003/86/CE.Selon elle, l’article 15 §1 et §4 de la directive ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant de rejeter une demande de titre de séjour autonome, introduite par un ressortissant d’un pays tiers ayant résidé plus de 5 ans sur le territoire d’un Etat membre au titre du regroupement familial, au motif qu’il n’a pas justifié avoir réussi un examen d’intégration civique portant sur la langue et la société de cet Etat membre, pour autant que les modalités concrètes de l’obligation de réussir cet examen n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de facilitation de l’intégration. L’article 12 §1 de la directive, quant à lui, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de regroupement familial introduite pour un membre de la famille d’un réfugié, au motif que cette demande a été introduite plus de 3 mois après l’octroi du statut de réfugié au regroupant, tout en offrant la possibilité d’introduire une nouvelle demande dans le cadre d’un autre régime, pour autant que cette réglementation respecte un certain nombre de conditions. (MTH)

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