Rétention d’un migrant / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

novembre 09
12:22 2018

La rétention d’un migrant pour des raisons de sécurité et dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas porté atteinte à la Convention EDH (6 novembre)

Arrêt K.G. c. Belgique, requête n°52548/15

La Cour EDH précise, tout d’abord, ne rien percevoir qui lui permette de douter que la mise du requérant à la disposition des autorités nationales reposait sur une base légale certaine. Elle considère que le poids de l’intérêt public pesait lourdement dans le choix de maintenir celui-ci en détention et ne relève pas d’arbitraire dans l’appréciation des autorités nationales. La Cour EDH constate, en outre, que la santé du requérant n’a pas été mise en danger et que ce dernier a bénéficié d’une attention particulière dans les 2 centres où il a séjourné. Enfin, elle juge qu’eu égard aux enjeux en cause et étant donné que les autorités nationales ont agi avec diligence, la durée de la rétention du requérant ne peut être considérée comme ayant été excessive. Par conséquent, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 5 de la Convention. (MT)

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