Contrôle juridictionnel / Absence d’audience / Procédure disciplinaire / Droit à un procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 854)

novembre 09
12:15 2018

L’insuffisance de contrôle juridictionnel et l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel violent le droit à un procès équitable (6 novembre)

Arrêt Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal (Grande chambre), requêtes n°55391/13, 57728/13 et 74041/13

La Cour EDH précise que la dualité des fonctions du Président de la Cour suprême portugaise n’est pas de nature à mettre en cause l’indépendance et l’impartialité objective de la juridiction. Elle estime, par ailleurs, que le grief tiré de l’absence d’indépendance et d’impartialité du Conseil supérieur de la magistrature, formulé pour la 1èrefois dans les observations de la requérante en 2015, est tardif et doit être rejeté, les procédures internes ayant pris fin en 2013. Cependant, la procédure devant l’Assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature était écrite et la requérante n’a pas pu participer aux réunions tenues par celle-ci dans aucune des 3 procédures qui la concernaient. Une audience publique, telle que réclamée par la requérante, aurait permis une conversation orale entre les parties et un contrôle plus approfondi des faits qui faisaient l’objet d’une controverse. La Cour EDH conclut donc à la violation de l’article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un procès équitable. (MG)

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