Réputation / Désignation nominative / Jugement / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 854)

novembre 09
12:17 2018

Une décision de justice interne désignant nommément un individu dans le procès d’une autorité locale pour harcèlement viole son droit à la vie privée (6 novembre)

Arrêt Vicent Del Campo c. Espagne, requête n°25527/13

La Cour EDH précise que la désignation du requérant dans un jugement qualifiant son comportement de harcèlement psychologique répété, a jeté l’opprobre sur ce dernier. Le requérant n’ayant été ni cité à comparaître, ni interrogé, ni prévenu d’une quelconque autre manière des prétentions en justice de la partie civile, il n’a eu aucune possibilité de demander l’anonymat dans le jugement. L’ingérence dans le droit à la vie privée du requérant n’ayant pas été assortie de garanties suffisantes, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (MG)

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