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L'Europe en Bref

Initiative citoyenne européenne / Politique agricole commune / Protection de la biodiversité / Pesticides / Enregistrement (Leb 874)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d’insectes en Europe » (27 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative

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Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire » / Indépendance / Parquet / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 874)

Une autorité qui participe à l’administration de la justice sans être une juridiction est une autorité judiciaire d’émission au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI si elle est en mesure d’exercer cette

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Union économique et monétaire / Restructuration de la dette publique grecque / Echange obligatoire de titres de créance / BCE / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 873)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne (« BCE ») en raison de la restructuration de la dette publique

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Marché unique numérique / Droit d’auteur / Directive / Publication (Leb 873)

La directive (UE) 2019/790 concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai) Directive (UE)

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Droit de propriété / Suppression des droits d’usufruit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 873)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’en supprimant les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles détenus

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Union de la sécurité / Création d’un système centralisé / Intéropérabilité des systèmes d’information / Publication (Leb 873)

Le règlement portant création d’un système européen d’information centralisé sur les casiers judiciaires (« ECRIS ») et les règlements portant établissement d’un

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Union économique et monétaire / Restructuration de la dette publique grecque / Echange obligatoire de titres de créance / BCE / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne

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Garanties procédurales / Démission forcée / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH considère que l’acceptation de la démission d’une sénatrice de son mandat par le Sénat belge, sans qu’elle

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France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH rejette la demande des membres de la famille de Vincent Lambert visant à mettre en application les

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Succession / Notaire / Certificat d’hérédité / Notions de « juridiction » / Notion de « décision » / Notion d’« acte authentique » / Arrêt de la Cour (Leb 873)

Un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue

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