Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Code frontière Schengen / Obligation de contrôler les passeports et titres de séjour / Voyage en autocar transfrontalier / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Le code frontière Schengen s’oppose à ce qu’un Etat membre oblige les entreprises de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler les passeports et titres de séjour des

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TVA / Mesures d’harmonisation et de simplification / Directive / Publication (Leb 857)

La directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la

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Coopération administrative dans le domaine fiscal / Evaluation / Consultation publique (Leb 857)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière de fiscalité directe par rapport aux autres initiatives et priorités

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Emissions polluantes / Affectation directe / Incompétence / Modulation dans le temps des effets d’une annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 857)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement le règlement (UE) 2016/646 fixant les valeurs des facteurs de conformité CF polluant pour incompétence de la Commission européenne (13 décembre) Arrêt Ville de

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Union économique et monétaire / Banque centrale européenne / Rachat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité au regard du droit de l’Union européenne du programme d’acquisitions

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Registre des sociétés / Radiation / Responsabilité des administrateurs et associés / Protection de la propriété / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 857)

Une législation en vertu de laquelle des administrateurs et associés peuvent être obligés à payer les dettes de leurs sociétés

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Détention de sûreté / Troubles mentaux / Droit à la liberté et à la sûreté / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 857)

Une détention de sûreté subséquente à une période d’emprisonnement d’un meurtrier est admise au regard de la Convention EDH en

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Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Demande d’avis consultatif / Acceptation (Leb 857)

Le collège de la Grande chambre de la Cour EDH accepte la 1ère demande d’avis consultatif en application du Protocole n°16,

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Egalité de traitement / Primauté / Pouvoir des juridictions nationales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

Le droit de l’Union européenne impose que les organes nationaux établis par la loi pour garantir l’application de celui-ci dans

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Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne annule les arrêts Gascognereconnaissant la responsabilité extracontractuelle de l’Union pour violation de la

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