Le respect de l’immunité de juridiction du Burundi par la Suisse n’a pas restreint de façon disproportionnée le droit d’accès de la requérante à un tribunal (5 février) Arrêt Ndayegamiye-Mporamazina
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Les principes généraux du droit de l’Union européenne d’interdiction de toute discrimination et de préservation de l’indépendance de la justice ne s’opposent pas à la fixation, aux fins d’élimination d’un
Le Parlement européen a adopté des modifications à son règlement intérieur prévoyant plus de transparence et d’efficacité (31 janvier) Modifications du règlement intérieur du Parlement P8 TA-PROV(2019)0046 L’une des principales
La Commission européenne a présenté des lignes directrices relatives aux normes éthiques applicables à la participation des commissaires aux élections européennes (6 février) Lignes directrices Celles-ci visent à garantir la
Le Tribunal de l’Union européenne condamne l’Union européenne au versement d’intérêts moratoires à un agent économique en exécution d’un arrêt
La Commission européenne a publié une communication des griefs concernant l’affaire des obligations d’Etat européennes (31 janvier) Décision non publiée, affaire
La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de
La Commission a publié les premiers rapports de mise en œuvre du code de bonne conduite de l’Union européenne contre
L’interdiction de mise sur le marché, en plusieurs étapes, de produits du tabac contenant un arôme, prévue par la directive
Si, dans une enquête pour homicide, la République de Chypre a fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elle afin
