Vendredi 19 Juillet 2019

Initiative citoyenne européenne / Accès au logement / Logements sociaux / Enregistrement (Leb 867)

mars 28
15:20 2019

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Housing for all » (18 mars)

Initiative citoyenne européenne

Cette initiative a pour objectif d’améliorer les conditions-cadres juridiques et financières facilitant l’accès au logement pour tous en Europe. Les organisateurs demandent à la Commission un accès facilité pour tous à des logements sociaux et à des logements abordables, la non-prise en compte des investissements publics dans les logements sociaux et des logements abordables dans les critères de Maastricht, un meilleur accès aux fonds de l’Union européenne en faveur des promoteurs de logements durables et sans but lucratif, l’instauration de règles sociales fondées sur la concurrence pour les locations de courte durée et l’établissement de statistiques sur les besoins de logement en Europe.Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

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