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L'Europe en Bref

Contrat de prêt hypothécaire / Clauses abusives / Pouvoirs du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une clause d’échéance anticipée jugée abusive soit maintenue en partie si les éléments supprimés

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Pratiques anticoncurrentielles / Application parallèle du droit national et de l’article 102 TFUE / Amendes / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le principe ne bis in idemne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence (« ANC ») inflige à une entreprise, dans une même décision, une amende pour violation du droit

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Ententes / Coordination des prix / Marché de la grenaille abrasive métallique / Montant de base de l’amende / Réduction / Arrêt du Tribunal (Leb 868)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne litigieuse en accordant à la requérante, en vertu du principe de l’individualisation de la sanction, un taux

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Délai de prescription / Dommages et intérêts / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une réglementation nationale relative aux actions en dommages et intérêts pour abus de position dominante prévoie un délai de prescription de 3

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Aides d’Etat / Energies renouvelables / Ressources d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les avantages accordés par la loi allemande sur les énergies renouvelables

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Organisations internationales / Compétences / Cohérence de l’action extérieure / Coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Allemagne pour ne pas avoir observé, dans le cadre d’une organisation internationale,

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Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 868)

La Commission européenne a rendu son rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne contre les pratiques étrangères commerciales

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Régime linguistique / Recrutement / Concours généraux / Sélection d’agents contractuels / Discrimination fondée sur la langue / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence concernant les discriminations fondées sur la langue dans le cadre

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Passation des marchés publics / Exclusion / Services ambulanciers de transport de patients / Notion d’« organisations ou d’associations à but non lucratif » / Arrêt de la Cour (Leb 867)

L’exclusion des règles de passation des marchés publics ne couvre le transport en ambulance qualifié que s’il est assuré par

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Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un Etat tiers /Directive « Retour » /Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que le code frontières Schengen s’oppose à ce qu’une frontière intérieure d’un

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