Marché intérieur du gaz naturel / Principe de solidarité énergétique / Arrêt du Tribunal (Leb 883)

septembre 13
14:53 2019

Le Tribunal de l’Union européenne juge que la décision de la Commission européenne approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPA, la section terrestre du gazoduc Nord Stream 1 qui transporte du gaz naturel de la Russie vers l’Europe occidentale à travers la mer Baltique, a été adoptée en méconnaissance du principe de solidarité énergétique (10 septembre)

Arrêt Pologne contre Commission, aff. T-883/16

Saisi d’un recours en annulation par la Pologne, le Tribunal estime qu’il incombait à la Commission d’apprécier si la modification du régime d’exploitation du gazoduc pouvait affecter les intérêts, en matière d’énergie, d’autres Etats membres et, dans l’affirmative, de mettre en balance ces intérêts avec l’intérêt que cette modification présentait pour l’Allemagne et, le cas échéant, l’Union européenne. Le Tribunal constate, également, que la décision de 2016 ne fait ni apparaître que la Commission a procédé à un examen du principe de solidarité énergétique, et donc des conséquences, à moyen terme, de ce transfert de volumes de gaz naturel, ni qu’elle ait mis en balance ces effets avec le renforcement de la sécurité d’approvisionnement au niveau de l’Union. Partant, le Tribunal annule la décision de la Commission. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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