Recours en indemnité / Durée excessive de la procédure devant le Tribunal / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 883)

septembre 13
14:51 2019

La Cour de justice de l’Union européenne rejette le recours en indemnité visant à obtenir un dédommagement au titre de la violation alléguée du délai raisonnable de jugement dans le cadre de l’affaire Guardian Industries et Guardian Europe c. Commission(5 septembre)

Arrêt Union européenne c. Guardian Europe, aff. C-447/17 P

Saisie d’un pourvoi par l’Union européenne, la Cour estime, tout d’abord, que le Tribunal, en considérant qu’il existait un lien de causalité suffisamment direct entre la violation du délai raisonnable de jugement dans l’affaire T-82/08 et la perte subie par Guardian Europe en raison du paiement de frais de garantie bancaire au cours de la période correspondant au dépassement de ce délai, a commis une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de « lien de causalité ». Elle confirme, ensuite, le raisonnement du Tribunal qui a constaté que la demande de réparation formulée par Guardian Europe de reconnaître un manque à gagner n’a ni le même objet ni le même effet qu’un éventuel recours en annulation et ne saurait être assimilée à un détournement de procédure. La Cour rappelle, enfin, que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué. La violation du délai raisonnable de jugement n’étant pas la cause déterminante du préjudice subi par Guardian Europe, la Cour conclut au rejet du pourvoi. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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