Vendredi 22 Novembre 2019

Protection sanitaire des végétaux / Xylella fastidiosa/ Mesures d’enrayement / Arrêt de la Cour (Leb 883)

septembre 13
14:54 2019

La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Italie pour manquement en raison de son impossibilité à enrayer la propagation de Xylella fastidiosa, une bactérie considérée comme un organisme nuisible (5 septembre)

Arrêt Commission c. Italie, aff. C-443/18

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour relève que l’Italie ne conteste pas qu’au 14 septembre 2017, sur un total de 886 végétaux infectés recensés en 2016, 191 n’avaient pas encore été enlevés dans la bande des 20 kilomètres de la zone d’enrayement. En outre, l’enlèvement des végétaux infectés n’a été effectué qu’après l’écoulement d’un délai de plusieurs mois. La décision d’exécution 2015/789 imposant une obligation de résultat précise, il aurait été loisible à cet Etat membre d’adopter des mesures nationales d’urgence prévoyant des procédures accélérées afin de surmonter les obstacles administratifs et juridiques. En outre, la Cour retient, également, le grief tiré du non-respect de l’obligation de surveiller la présence de la bactérie conformément à l’article 7 §7 de la décision. En effet, dans le cas d’espèce, l’enquête a été initiée au mois d’août 2016, à une période qui ne constituait pas un moment approprié, au sens de la décision, en ce qu’il ne permettait pas la mise en place des mesures d’enrayement en temps utiles. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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