Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 883)

septembre 13
14:52 2019

La décision de déchéance de l’autorité parentale fondée sur la seule base des rencontres organisées entre une mère biologique et son enfant, en l’absence de motivation s’agissant de la pertinence de la vulnérabilité de l’enfant et d’une nouvelle expertise des aptitudes parentales de la mère malgré son changement de situation contrevient à l’article 8 de la Convention EDH (10 septembre)

Arrêt Strand Lobben e.a. c. Norvège (Grande chambre), requête n°37283/13

La Cour EDH relève que la décision des autorités nationales a été principalement motivée par l’incapacité de la requérante à s’occuper de son enfant, au regard des besoins particuliers de celui-ci en tant qu’enfant vulnérable. Or, elle estime que la base factuelle sur laquelle reposait l’appréciation du manque d’aptitudes parentales de la mère de l’enfant fait ressortir plusieurs insuffisances dans le processus décisionnel. Elle note que le régime des visites organisées entre la requérante et son enfant n’ont fourni que peu d’éléments permettant de tirer des conclusions claires sur ses aptitudes parentales. En dépit de la demande de son avocat, aucune nouvelle expertise n’a été ordonnée en vue d’apprécier la nouvelle situation de celle-ci. En outre, la vulnérabilité de l’enfant n’a pas été appréciée de manière plus approfondie au cours de la procédure de déchéance de l’autorité parentale. Dans ces conditions, les autorités nationales n’ont pas cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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