Accords horizontaux entre entreprises / Règlements d’exemption par catégorie / Expiration / Prorogation ou modification / Evaluation (Leb 883)

septembre 13
14:49 2019

La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la feuille de route pour l’évaluation des règlements (UE) 1217/2010 et 1218/2010, dits règlements d’exemption par catégorie pour certains accords horizontaux en matière de recherche et de développement ainsi que de spécialisation, lesquels expirent le 31 décembre 2022 (5 septembre)

Evaluation

Les règlements (UE) 1217/2010 et 1218/2010 exemptent certains accords horizontaux des règles de l’Union européenne interdisant les accords anticoncurrentiels entre entreprises dans la mesure où les dommages causés à la concurrence sont moindres que les avantages créés par ces accords. Tel est ainsi le cas de certains accords de recherche et de développement ou encore de certains accords de spécialisation par lesquels des concurrents s’accordent sur la production de certains produits dans les conditions fixées par le droit de l’Union. Les 2 règlements expirant le 31 décembre 2022, la Commission entame un processus de consultation des parties prenantes afin de déterminer si ces règlements doivent être prorogés ou modifiés via la publication d’une feuille de route à commenter que ce soit s’agissant de l’objectif, de la stratégie de consultation, du calendrier ou de la méthodologie de la phase d’évaluation du processus d’examen via le portail « Mieux légiférer » de la Commission jusqu’au 3 octobre 2019. Avant la fin de l’année, la Commission prévoit, également, de lancer une consultation publique. Le processus d’examen comprend également les lignes directrices existantes sur les accords de coopération horizontale. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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