OGM / Mise sur le marché / Demande de réexamen / Arrêt de la Cour (Leb 883)

septembre 13
14:48 2019

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 8 janvier 2013, portant sur le réexamen interne d’une décision d’exécution 2012/347/UE, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié (12 septembre)

Arrêt TestBioTech, aff.C-82/17P

Saisie d’un pourvoi par la société TestBioTech, la Cour relève que le Tribunal n’a pas considéré qu’une analyse comparative du soja modifié et de son comparateur suffisait pour conclure à l’innocuité de l’OGM sans procéder à une évaluation toxicologique. En effet, il a tenu compte, d’une part, de ce qu’une telle analyse comparative a été complétée, notamment, par une analyse toxicologique dans le cadre d’une évaluation des effets synergiques ou nocifs éventuels entre les 2 parents génétiquement modifiés du soja modifié et, d’autre part, de ce que l’évaluation des risques associés à l’empilement n’a pas été limitée à une analyse comparative mais a porté sur la hausse potentielle de toxicité. La Cour considère cette approche comme compatible avec le règlement (CE) 1829/2003,qui prévoit que toute demande d’autorisation de mise sur le marché ayant pour objet un OGM comprend, notamment, une analyse, étayée par les informations et données appropriées, montrant que les caractéristiques de la denrée alimentaire concernée ne diffèrent pas de celles du produit conventionnel de référence, compte tenu des limites admises pour les variations naturelles de ces caractéristiques et des critères définis dans le règlement (CE) 1829/2003. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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