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L'Europe en Bref

France / Recours à la force policière / Enquête / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

Une enquête déficiente et lacunaire menée à la suite de l’usage de la force par un policier lors d’une interpellation emporte violation de la Convention EDH (23 mai) Arrêt Chebab

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application / Rapport annuel 2018 (Leb 874)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2018 (5 juin) Rapport 2018, COM(2019) 257 final Le rapport

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Initiative citoyenne européenne / Politique agricole commune / Protection de la biodiversité / Pesticides / Enregistrement (Leb 874)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d’insectes en Europe » (27 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative

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Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire » / Indépendance / Parquet / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 874)

Une autorité qui participe à l’administration de la justice sans être une juridiction est une autorité judiciaire d’émission au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI si elle est en mesure d’exercer cette

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Union économique et monétaire / Restructuration de la dette publique grecque / Echange obligatoire de titres de créance / BCE / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 873)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne

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Marché unique numérique / Droit d’auteur / Directive / Publication (Leb 873)

La directive (UE) 2019/790 concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée

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Droit de propriété / Suppression des droits d’usufruit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 873)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’en supprimant les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles détenus

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Union de la sécurité / Création d’un système centralisé / Intéropérabilité des systèmes d’information / Publication (Leb 873)

Le règlement portant création d’un système européen d’information centralisé sur les casiers judiciaires (« ECRIS ») et les règlements portant établissement d’un

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Union économique et monétaire / Restructuration de la dette publique grecque / Echange obligatoire de titres de créance / BCE / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne

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Garanties procédurales / Démission forcée / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 873)

La Cour EDH considère que l’acceptation de la démission d’une sénatrice de son mandat par le Sénat belge, sans qu’elle

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