Lundi 16 Septembre 2019

Service universel / Appels d’urgence unique européen / Informations de localisation / Arrêt de la Cour (Leb 883)

septembre 13
14:57 2019

Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations de localisation de l’appelant, même si le téléphone de ce dernier n’est pas équipé d’une carte SIM (5 septembre)

Arrêt AW e.a., aff. C-417/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Vilniaus apygardos administracinis (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, en vertu de laquelle tous les appels destinés au numéro d’appel d’urgence unique européen sont concernés par l’obligation de mise à disposition des informations relatives à la localisation de l’appelant. A cet égard, la Cour considère que la directive prévoit, sous réserve de faisabilité technique, l’obligation pour les entreprises concernées de mettre gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations de localisation de l’appelant dès que l’appel lui parvient, même s’il est passé à partir d’un téléphone portable non équipé d’une carte SIM. Elle précise que si les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation dans la définition des critères de précision et de fiabilité des informations de localisation, ces derniers doivent assurer, dans les limites de faisabilité technique, une localisation de la position de l’appelant aussi fiable et précise que nécessaire pour permettre aux services d’urgence de lui venir utilement en aide, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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