Lundi 16 Septembre 2019

Rapprochement des législations / Utilisation de snippets / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

septembre 13
14:58 2019

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets de presse, encarts dans lesquels apparaissent des informations provenant d’une page Internet, sans l’autorisation de l’éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission (12 septembre)

Arrêt VG Media, aff. C-299/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Berlin (Allemagne), la Cour a interprété l’article 1er, points 2, 5 et 11 de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. La Cour a jugé que la disposition allemande litigieuse, laquelle interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche et aux prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie, à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte, constitue une règle technique au sens de la directive. Elle constate que son objet principal et sa finalité visent à protéger les éditeurs de presse contre les atteintes au droit d’auteur par les moteurs de recherche en ligne. Partant, ce projet de règle technique devait être notifié au préalable à la Commission. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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