Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Le financement de contentieux par les tiers

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Place de marché en ligne / Entreposage / Vendeur tiers / Marque de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Le simple fait pour Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne, d’entreposer en vue de leur expédition des produits portant atteinte à un droit de marque,

Lire l'article en entier

Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Location de voiture avec radio / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits

Lire l'article en entier

Covid-19 / Communication (Leb 905)

La Commission européenne a publié des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à l’épidémie actuelle (1er avril) Communication 2020/C 108 I/01 Dans cette communication, la

Lire l'article en entier

France / Location de courte durée / Pénurie de logements / Justification / Autorisation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 905)

L’Avocat général Bobek estime que la directive 2006/123/CE, dite « directive Services », s’applique à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative et que ce type de location

Lire l'article en entier

Travailleurs frontaliers / Condition de résidence / Remboursement des frais de transport scolaire / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Une mesure régionale qui conditionne la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence dans la région

Lire l'article en entier

Travailleurs frontaliers / Allocation familiale / Enfant du conjoint / Différence de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 905)

En vertu du principe d’égalité de traitement, un Etat membre ne peut pas refuser de verser une allocation familiale pour

Lire l'article en entier

Covid-19 / Libre circulation des travailleurs / Lignes directrices / Communication (Leb 905)

La Commission européenne a publié des orientations pratiques pour garantir la libre circulation des travailleurs transfrontaliers et saisonniers exerçant des

Lire l'article en entier

Politique migratoire / Mécanisme temporaire de relocalisation / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 905)

En refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et

Lire l'article en entier

Extradition / Association européenne de libre-échange / Espace Economique européen / Traitements inhumains ou dégradants / Libre prestation de services / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 905)

Un Etat membre statuant sur la demande d’un Etat tiers, concernant l’extradition d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Association européenne

Lire l'article en entier

Bruxelles I / Compétence judiciaire internationale / Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle / Lieu du fait dommageable / Conclusions de l’Avocat général (Leb 905)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le lieu où s’est produit un préjudice consistant exclusivement en une perte financière et constituant

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies