Travailleurs frontaliers / Condition de résidence / Remboursement des frais de transport scolaire / Arrêt de la Cour (Leb 905)

avril 03
14:46 2020

Une mesure régionale qui conditionne la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence dans la région en cause constitue une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs frontaliers et de leur famille (2 avril)

Arrêt Landkreis Südliche Weinstraße, aff. C-830/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne précise que constitue une discrimination indirecte la mesure régionale qui réserve le remboursement des frais de transports aux résidents de la région en cause, dans la mesure où les travailleurs frontaliers qui résident dans un autre Etat sont désavantagés. Par ailleurs, ladite mesure met également en place une entrave à la libre circulation des travailleurs en ce qu’elle est susceptible de dissuader un ressortissant de quitter son Etat membre d’origine pour exercer son droit à la libre circulation. Concernant une éventuelle justification, la Cour reconnait que l’organisation du système scolaire, en l’espèce du Land de Rhénanie-Palatinat, peut constituer un objectif légitime. Toutefois, elle conclut, en l’espèce, que l’organisation du transport scolaire dans ce Land n’est pas indissociablement liée à l’organisation du système scolaire et que, dès lors, la mesure en cause ne saurait être considérée comme poursuivant un objectif légitime. En outre, d’autres mesures moins restrictives que la condition de résidence pourraient être envisagées. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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