Place de marché en ligne / Entreposage / Vendeur tiers / Marque de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 905)

avril 03
14:52 2020

Le simple fait pour Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne, d’entreposer en vue de leur expédition des produits portant atteinte à un droit de marque, ne constitue pas une violation de ce droit de marque (2 avril)

Arrêt Coty Germany, aff. C-567/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est interrogée sur le point de savoir si une entreprise, en l’espèce Amazon, qui entrepose, pour le compte d’un vendeur tiers, des produits portant atteinte à un droit de marque, au sens de l’’article 9 du règlement (UE) 2017/1001, alors même qu’elle n’a pas connaissance de cette atteinte, fait elle-même usage de cette marque. La Cour précise que, pour qu’il existe une atteinte à la marque de la part de l’entreprise qui entrepose, celle-ci doit poursuivre, tout comme le vendeur tiers, la finalité d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce. Néanmoins, la Cour rappelle que la directive 2000/31/CE, dite « directive sur le commerce électronique », et la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, permettent d’agir en justice contre un intermédiaire qui a permis à un opérateur économique de faire illégalement usage d’une marque. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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