L'Europe en Bref

Protection des consommateurs / Vente en ligne de biens par une personne physique / Absence de qualification de professionnel / Notion de « pratique commerciale » / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La vente en ligne de biens neufs et d’occasion par une personne physique n’entraîne pas la qualification de professionnel et ne constitue pas une pratique commerciale dès lors qu’elle est

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Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE afin d’écarter le risque d’une interprétation

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Travail de nuit / Femmes allaitantes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Les travailleuses effectuant, même en partie, un travail de nuit ne sont pas tenues d’accomplir celui-ci pendant leur grossesse et au cours d’une période consécutive à l’accouchement, sous réserve de

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Marché unique numérique / Géo-blocage / Questions-Réponses (Leb 850)

La Commission européenne a publié des Questions-Réponses sur le géo-blocage dans le contexte du commerce électronique (20 septembre) Questions-Réponses Ces lignes directrices visent à fournir des orientations pratiques pour la

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Ordre public / Restrictions à la vente / Double autorisation / Sanctions pénales / Articles pyrotechniques / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Une réglementation nationale restreignant le stockage et la vente aux consommateurs d’articles pyrotechniques qui a pour objectif de garantir l’ordre

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Présomption d’innocence / Détention provisoire / Décisions préliminaires / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le

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Brexit / Mandat d’arrêt européen / Confiance mutuelle / Adhésion à la Convention EDH / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La seule notification par un Etat membre de son intention de se retirer de l’Union européenne n’a pas pour conséquence

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Révocation d’un Président de tribunal / Tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 850)

La révocation d’un juge de sa fonction de Président de Cour administrative d’appel emporte violation de son droit à un

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Président de la Cour EDH / Réélection (Leb 850)

Le Président Guido Raimondi a été réélu à la présidence de la Cour européenne des droits de l’homme (17 septembre)

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Journée européenne des avocats / CCBE / Défense des défenseurs de l’Etat de droit (Leb 850)

Le thème de la Journée européenne des avocats 2018 organisée par le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») sera « L’importance

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