France / Location de courte durée / Pénurie de logements / Justification / Autorisation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 905)

avril 03
14:48 2020

L’Avocat général Bobek estime que la directive 2006/123/CE, dite « directive Services », s’applique à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative et que ce type de location peut être soumis à autorisation en cas de pénurie de logements pour la location de longue durée (2 avril)

Conclusions dans les affaires jointes C-724/18 et C-727/18

Les faits à l’origine du renvoi préjudiciel concernent la condamnation de propriétaires de studio pour avoir loué leurs biens pour de courtes durées via Airbnb sans autorisation. La Cour de cassation (France) a donc interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur ce système d’autorisation réglementé aux niveaux national et municipal. Dans ses conclusions, l’Avocat général conclut que la directive Services est applicable à des dispositions nationales et municipales qui encadrent l’accès à un service qui consiste en la location de courte durée, y compris à titre non professionnel et que les dispositions en cause constituent un régime d’autorisation. Toutefois, l’Avocat général considère que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier l’établissement de régimes d’autorisation dans la mesure où les conditions de proportionnalité et de non-discrimination sont respectées. Sur la proportionnalité, il émet des doutes quant à la compensation sous la forme de transformation en habitation de locaux ayant un autre usage telle que conçue par la ville de Paris mais rappelle que l’examen de proportionnalité relève de la juridiction nationale. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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