L'Europe en Bref

Foulard islamique / Exclusion / Salle d’audience / Droit de manifester sa religion / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

L’exclusion d’une femme portant un foulard islamique d’une salle d’audience constitue une restriction dans l’exercice du droit de manifester sa religion (18 septembre) Arrêt Lachiri c. Belgique, requête n°3413/09 La

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Avortement / Accusation d’un militant / Meurtre aggravé / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

Le droit à la liberté d’expression ne permet pas de qualifier des avortements effectués par des médecins de « meurtres aggravés » (20 septembre) Arrêt Annen c. Allemagne, requêtes n°3682/10, 3687/10, 9765/10

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Avocat / Perquisitions / Conditions de détention / Interdiction de la torture / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit au respect de la vie privée / Limitation de l’usage des restrictions aux droits / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

La détention d’un avocat défenseur des droits de l’homme en Azerbaïdjan a violé la Convention européenne des droits de l’homme (20 septembre) Arrêt Aliyev c. Azerbaïdjan, requête n°68762/14 Outre la

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Parlement européen / Session plénière / Ordre du jour (Leb 850)

A l’ordre du jour de la Plénière d’octobre du Parlement européen (1er au 4 octobre) Projet d’ordre du jour Le Parlement européen se réunira en session plénière la semaine du 1er au

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Initiative citoyenne européenne / Eat ORIGINal! Unmask your food / Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l’Union européenne / Enregistrement (Leb 850)

La Commission européenne enregistre 2 initiatives citoyennes européennes intitulées « Eat ORIGINal! Unmask your food » et « Halte à la

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Cour de justice de l’Union européenne / Règlement de procédure du Tribunal / Modification / Publication (Leb 850)

La modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne rendant l’utilisation d’e-curia obligatoire a été publiée au Journal

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Accès aux documents / Dépenses des députés européens / Protection des données à caractère personnel / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette des demandes d’accès à des documents indiquant le détail des dépenses de l’indemnité de

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Entente / Demande de réexamen d’une plainte à la suite des arrêts de la Cour et du Tribunal / Absence d’effets anticoncurrentiels persistants / Défaut d’intérêt de l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Le Tribunal rejette le recours en annulation formé à l’encontre de la décision de rejet de réexamen d’une plainte de

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Entente / Contacts bilatéraux et échanges d’informations commerciales sensibles / Restriction par objet / Contestation de l’authenticité des preuves / Contrôle de pleine juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La Cour annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire C-99/17 Pen ce qu’il est entaché d’une erreur de droit quant à

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Concentration / PGA Motors / Fiber / Bernard Participations/ Renvoi devant l’Autorité de la Concurrence française / Décision (Leb 850)

La Commission européenne renvoie devant l’Autorité française de la concurrence l’examen du projet d’acquisition de la société Bernard Participations par

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