Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Location de voiture avec radio / Arrêt de la Cour (Leb 905)

avril 03
14:51 2020

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur (2 avril)

Arrêt Stim et SAMI, aff. C-753/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta domstolen (Suède), la Cour rappelle que la notion de « communication au public » au sens des directives 2001/29/CE et 2006/115/CE associe 2 éléments cumulatifs, à savoir un acte de communication d’une œuvre et la communication de cette dernière à un public. A cet égard, la Cour souligne le rôle incontournable joué par l’utilisateur des œuvres protégées et le caractère délibéré de son intervention. En effet, elle estime que l’utilisateur réalise un acte de communication lorsqu’il intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner à ses clients accès à une œuvre protégée, et ce notamment lorsque, en l’absence de cette intervention, lesdits clients ne pourraient, ou ne pourraient que difficilement, jouir de l’œuvre diffusée. Selon la Cour, en mettant à la disposition du public des véhicules équipés de postes de radio, les sociétés de location de véhicules ne réalisent pas un acte de communication au public d’œuvres protégées. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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