Vendredi 04 Décembre 2020

Zone Euro / Recours en indemnité / Compétence des juridictions de l’Union / Conclusions de l’Avocat général(Leb 911)

juin 05
14:26 2020

L’Avocat général Pitruzella considère que le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont pas compétents pour juger des recours en indemnité formés contre l’Eurogroupe (28 mai)

Conclusions dans l’affaire Conseil c. K. Chrysostomides & Co. e.a, aff. jointes C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P

L’Avocat général constate que l’organe intergouvernemental, de nature informelle, est doté d’une influence purement politique. Il fonctionne comme un pont entre le niveau national, le niveau de l’Union européenne et le niveau intergouvernemental extérieur au cadre juridique de l’Union, dans le cadre complexe de la coordination des politiques économiques des Etats membres relevant de l’Union économique et monétaire (« UEM »). Selon l’Avocat général, en reconnaissant simplement l’existence de l’EuroGroupe et en formalisant la participation de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne à ses travaux, le traité de Lisbonne n’a pas entendu modifier sa nature juridique. Dès lors, au regard de l’architecture constitutionnelle de l’UEM et à la lumière de la jurisprudence de la Cour, les juridictions de l’Union ne sont pas compétentes pour connaître des recours en indemnité formés contre cet organisme. Toutefois, la responsabilité de l’Union ne pouvant être exclue, il devrait être possible de demander réparation aux institutions mettant en œuvre les accords conclus au sein de l’Eurogroupe, à savoir le Conseil, voire la Commission européenne. (MAG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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