La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’oppose à ce que le droit national empêche le juge statuant par défaut, en l’absence de comparution du consommateur, d’ordonner une mesure d’instruction dans le cadre de son contrôle du caractère abusif d’une clause (4 juin)
Arrêt Kancelaria Medius, aff. C-495/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’une affaire initiée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur. Ce dernier n’ayant pas comparu en 1ère instance, le juge était tenu de statuer, en vertu du droit national, sur le seul fondement des éléments produits par le demandeur. La Cour rappelle qu’à défaut d’harmonisation, les règles procédurales nationales applicables à l’examen du caractère prétendument abusif d’une clause contractuelle doivent assurer une protection juridictionnelle effective. Cette exigence implique que le juge examine d’office l’éventuel caractère abusif de la clause et qu’il ait, lorsqu’il éprouve des doutes, la possibilité d’ordonner les mesures d’instruction nécessaires en ce sens. (AT)
