Samedi 05 Décembre 2020

Asile / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Service militaire obligatoire / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 911)

juin 05
14:32 2020

Selon l’Avocate générale Sharpston, un individu invoquant l’objection de conscience pour refuser d’effectuer un service militaire dans le cadre d’une guerre menée en violation du droit international humanitaire doit pouvoir bénéficier du statut de réfugié (28 mai)

Conclusions dans l’affaire Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Service militaire et asile), aff. C-238/19

Dans ses conclusions, l’Avocate générale rappelle que, en vertu de la directive 2011/95/UE un individu doit, pour bénéficier du statut de réfugié en raison de circonstances dans son pays d’origine, craindre avec raison de faire personnellement l’objet de persécutions pour au moins l’un des motifs énumérés par la directive. Dans ce cadre, elle considère qu’il doit toujours exister un lien de causalité entre les motifs de la persécution et les actes de persécution, y compris lorsque le refus d’effectuer un service militaire est invoqué. S’agissant de ce lien de causalité, elle rappelle qu’un examen individuel de la situation du demandeur doit être systématique. En l’espèce, elle ajoute qu’il serait déraisonnable de demander des preuves concrètes de l’opposition du requérant au régime dès lors qu’il allègue avoir refusé de réaliser son service militaire en Syrie par crainte de devoir commettre des crimes de guerre. A cet égard, elle estime qu’il n’apparait pas nécessaire qu’un individu ait exprimé ses opinions politiques pour bénéficier du statut de réfugié. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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