Conditions de détention / Interdiction des traitement inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 911)

juin 05
14:27 2020

Le régime strict de détention auquel les individus condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sont automatiquement soumis en Russie constitue une violation systémique de l’article 3 de la Convention EDH (2 juin) 

Arrêt N.T. c. Russie, requête n°14727/11

La Cour EDH estime, d’une part, que le gouvernement n’a pas justifié les mesures d’isolement et de menottage de routine subies par le requérant pendant plus de 5 ans. En outre, le confinement du requérant dans sa cellule pendant environ 22 heures et demie par jour, sans aucune activité à faire, a aggravé sa situation, tout comme le fait qu’il devait souvent porter un lourd seau de toilette pour le vider à l’extérieur alors qu’il était encore menotté. Le traitement que le requérant a subi pendant sa détention a dû lui causer une détresse importante, dépassant de loin les souffrances et l’humiliation inévitables inhérentes à l’emprisonnement à vie. Partant, cet emprisonnement constitue un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. La Cour EDH considère, d’autre part, que la violation constatée dans cette affaire révèle un problème systémique ayant affecté tous les prisonniers condamnés à perpétuité, automatiquement placés sous un régime spécial d’emprisonnement pendant au moins les 10 premières années de leur peine. Elle suggère, dès lors, des réformes qui pourraient permettre de résoudre le problème structurel. (MAG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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