Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la légalité, le 27 février dernier,
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 février dernier, l’article 1er §1, sous a), de la directive 2010/13/UE
L’Office européen des brevets a lancé, le 19 février dernier, une consultation publique dans le contexte de la révision du règlement de procédure devant les chambres de recours (disponible uniquement
L’Avocat général Bot a présenté, le 20 février dernier, ses conclusions concernant le recours en manquement introduit par la Commission
Saisie d’une requête dirigée contre la Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 20 février dernier,
Saisie d’un pourvoi par la Belgique à l’encontre de l’ordonnance Belgique c. Commission du Tribunal de l’Union européenne (aff. T-721/14),
La Commission européenne a reçu notification, le 14 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Swiss Life GIO
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises PAI Partners
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise BSA International (« BSA »,
