Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires / Arrêt de la Cour (Leb 845)

juillet 17
12:13 2018

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre mette en place, à l’occasion d’une procédure pénale contre une personne, une procédure spéciale de reconnaissance préalable des condamnations antérieures définitives prononcées dans un autre Etat membre contre cette même personne pour des faits différents (5 juillet)

Arrêt Lada, aff. C-390/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Szombathelyi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la décision-cadre 2008/675/JAI, lue en combinaison avec l’article 82 §1 TFUE relatif au principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, s’oppose à ce que la prise en compte dans un Etat membre, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée contre une personne, d’une condamnation pénale définitive antérieure par une juridiction d’un autre Etat membre contre cette même personne, pour des faits différents, soit soumise à une procédure spéciale de reconnaissance préalable par les juridictions du 1erEtat. Elle précise que la décision-cadre ne fait pas obstacle à ce que l’Etat membre dans lequel se déroule la nouvelle procédure pénale, puisse préciser les modalités de prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un autre Etat. (MS)

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