Aides d’Etat / Procédure de contrôle des aides / Code de bonnes pratiques / Communication (Leb 846)

juillet 26
16:41 2018

La Commission européenne a présenté, le 16 juillet dernier, une communication intitulée « Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat ». Le code de bonnes pratiques modernise les orientations données par la Commission et s’adresse aux Etats membres, aux bénéficiaires d’aides et aux autres parties prenantes et vise à rendre les procédures en la matière aussi transparentes, simples, claires, prévisibles et respectueuses des délais que possible. Il remplace la précédente communication adoptée en 2009 et intègre la communication relative à une procédure simplifiée. Tout d’abord, la Commission rappelle l’importance des contacts informels et confidentiels de prénotification des aides. Ces contacts sont établis à la demande des Etats membres et pour une durée variable en fonction de la complexité du cas d’espèce. Ensuite, la Commission encourage les Etats membres à adopter une approche par portefeuille d’affaires afin de traiter les affaires prioritaires plus efficacement.Selon cette approche qui vise à garantir un traitement rapide et efficace des demandes, les services de la Commission demanderont 2 fois par an aux Etats membres de leur indiquer les dossiers notifiés figurant dans leur portefeuille qu’ils jugent prioritaires et ceux qui le sont moins. Si les conditions sont réunies, les services de la Commission pourront alors proposer une planification amiable, pour les affaires présentant des aspects nouveaux, complexes ou techniques, afin de renforcer la prévisibilité et la transparence de la durée probable d’examen de l’aide. Si la coopération est fructueuse, la Commission s’efforcera de respecter le calendrier fixé d’un commun accord. Par ailleurs, concernant les mesures notifiées, une procédure rationalisée a vocation à être mise en place pour les cas les plus simples ou lorsque lorsqu’une mesure est suffisamment similaire à d’autres mesures autorisées par au moins 3 décisions adoptées par la Commission au cours des 10 années antérieures à la date de prénotification. Dans le cadre de cette procédure, la Commission s’engage à tout mettre en œuvre afin d’adopter une décision dans un délai de 25 jours à compter de la date de la notification de l’aide. La Commission précise, à cet égard, que ses services n’accepteront d’appliquer la procédure rationalisée que si des contacts de prénotification concernant la mesure d’aide en question ont eu lieu. En outre, le nouveau code vise également à améliorer l’effectivité de la procédure de traitement des plaintes formelles en obligeant les plaignants à démontrer l’intérêt affecté dès le dépôt du formulaire de plainte et en fixant des délais indicatifs de traitement des plaintes. Enfin, la Commission oblige les Etats membres à notifier leurs plans d’évaluation des aides soumises à évaluation dans les 20 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur du régime pour les aides  relevant du règlement (UE) 651/2014 et, en même temps que la notification, pour les aides devant être notifiées. Les services de la Commission ont, en outre, mis en place un processus de contrôle annuel au cours duquel ils sélectionnent un échantillon de dossiers d’aides d’Etat pour les examiner de manière approfondie. La Commission insiste sur l’importance d’une meilleure coordination et d’un partenariat renforcé avec les Etats membres, notamment via les coordinateurs nationaux, aux fins de modernisation de sa politique en matière d’aides d’Etat. (MTH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice