Dimanche 18 Novembre 2018

Citoyenneté de l’Union / Perte de la nationalité d’un Etat membre / Mineurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 845)

juillet 17
12:16 2018

L’Avocat général Mengozzi propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale prévoyant la perte automatique de la nationalité, et donc de la citoyenneté de l’Union, des mineurs résidant pendant 10 ans dans un Etats tiers ayant la double nationalité (12 juillet)

Conclusions dans l’affaire Tjebbes, aff. C-221/17

Selon l’Avocat général, l’autonomie de la qualité de citoyen de l’Union des mineurs ainsi que la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant impliquent que, dans l’application d’une législation nationale entraînant, pour les mineurs nationaux, la perte de la nationalité ainsi que celle de la citoyenneté de l’Union, ces mineurs doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits procéduraux et matériels que ceux reconnus aux majeurs. En l’espèce, les mineurs ne peuvent pas demander par eux-mêmes le renouvellement de leur passeport ou carte d’identité lequel conditionne la présomption de lien effectif avec les Pays-Bas et interrompt le délai de 10 ans. L’Avocat général considère qu’une telle législation relative à la perte de la nationalité, en ce qui concerne la situation des majeurs, n’est pas contraire au droit de l’Union et est justifiée et proportionnée. (MS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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