Abus de position dominante / Marché de la recherche générale en ligne / Interface Android / Décision de la Commission (Leb 846)

juillet 26
16:41 2018

La Commission européenne a adopté, le 18 juillet dernier, une décision concluant à un abus de position dominante de Google sur le marché de la recherche générale sur Internet et condamnant l’entreprise au paiement d’une amende de 4,34 milliards d’euros (non encore publiée). La Commission conclut que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur Internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence et des boutiques d’applications en ligne pour le système d’exploitation mobile Android. En outre, Google s’est livrée, selon la Commission, à 3 types de pratiques qui avaient pour objectif de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur Internet, à savoir, tout d’abord, la vente liée illégale des applications de recherche et de navigation Google Search et Google Chrome préinstallés sur pratiquement tous les appareils Android vendus dans l’Espace économique européen (« EEE »), ensuite, les paiements illégaux subordonnés à la préinstallation exclusive de Google Search tels qu’un moteur de recherche concurrent n’aurait pas pu compenser la perte des recettes liées aux paiements effectués par Google et, enfin, l’obstruction illégale au développement et à la distribution de systèmes d’exploitation Android concurrents. En effet, cette dernière pratique conditionnait la possibilité de préinstaller les applications propriétaires de Google à l’engagement à ne développer ou vendre aucun appareil fonctionnant sous un fork Android, privant les concurrents de Google d’un canal important de commercialisation d’applications et de services et empêchant les utilisateurs d’accéder à de nouvelles innovations et à des appareils mobiles intelligents. La Commission conclut que ces abus font partie d’une stratégie globale de Google visant à consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur Internet alors que l’importance de l’Internet mobile augmentait de façon significative. Elle juge que lesdites pratiques ont empêché des moteurs de recherche concurrents d’affronter la concurrence en s’appuyant sur leur mérite et ont porté préjudice à la concurrence et à la poursuite de l’innovation dans le secteur plus large de l’Internet mobile, au-delà de la simple recherche sur Internet. Dans sa décision, la Commission exige de Google qu’elle mette fin à son comportement illégal de manière effective dans les 90 jours suivant la décision et inflige une amende calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l’EEE. (JJ)

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