Sécurité sociale / Travailleur détaché / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 845)

juillet 17
12:26 2018

La Belgique a manqué à ses obligations au regard du droit de la sécurité sociale en adoptant une législation habilitant les autorités nationales à imposer le rattachement à la législation belge en matière de sécurité sociale d’un travailleur détaché déjà assujetti à la sécurité sociale dans l’Etat membre dans lequel son employeur exerce normalement ses activités (11 juillet)

Arrêt Commission c. Belgique C-356/15

Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne relève que ce régime ne remplit pas les conditions du règlement 883/2004/CE et du règlement 987/2009/CE. En effet, la Cour relève, notamment, qu’un tel régime s’opposerait au principe de l’affiliation des travailleurs salariés à un seul régime de sécurité sociale. En principe les autorités de l’Etat membre dans lequel se trouve l’employeur lui fournissent le certificat A1 qui crée une présomption de régularité de l’affiliation s’imposant à l’Etat dans lequel est détaché le travailleur. En cas de doute, les règlements prévoient une procédure spéciale de conciliation, préalable à un recours en manquement, qui n’est pas effectivement mise en place en Belgique. La Cour considère, également, que la possibilité de remettre en cause unilatéralement le certificat A1 remettrait en cause le principe de coopération loyale. (AB)

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