Citoyenneté de l’Union / Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union / Partenaire ressortissant d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 845)

juillet 17
12:14 2018

L’Etat membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité, est tenu de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour à son partenaire non enregistré, ressortissant d’un Etat tiers, lorsque ledit citoyen de l’Union, après avoir exercé son droit à la libre circulation, retourne avec son partenaire dans l’Etat membre dont il possède la nationalité pour y séjourner (12 juillet)

Arrêt Banger, aff. C-89/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Upper Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 21 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. La Cour précise que les Etats membres ne sont pas tenus de reconnaître un droit d’entrée et de séjour en faveur des ressortissants d’Etats tiers à l’Union ayant une relation durable avec un citoyen de l’Union, mais ont une obligation d’octroyer un certain avantage aux demandes introduites par ces derniers par rapport aux demandes introduites par d’autres ressortissants d’Etats tiers à l’Union. Elle souligne qu’une décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour, dans une situation telle que celle énoncée, doit être fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et doit être motivée. (MT/AT)

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