Professions réglementées / Contrôle de proportionnalité / Directive / Publication (Leb 845)

juillet 17
12:18 2018

La directive visant à encadrer le contrôle de proportionnalité effectué par les Etats membres avant l’adoption d’une nouvelle réglementation relative aux professions règlementées a été publiée au Journal officielle de l’Union européenne (9 juillet)

Directive (UE) 2018/958

La directive établit un cadre pour la conduite par les Etats membres de l’analyse ex-antede la proportionnalité de nouvelles réglementations professionnelles nationales. Le texte rappelle que les Etats membres sont compétents afin de décider des professions à réglementer, dans les limites des principes de non-discrimination et de proportionnalité. La directive s’applique aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres qui limitent l’accès à une profession réglementée relevant du champ d’application de la directive 2005/36/CE. En tout état de cause, les dispositions doivent être non-discriminatoires et justifiées par des objectifs d’intérêt général, les motifs d’ordre purement économique ou administratif ne pouvant pas justifier d’éventuelles restrictions. La proportionnalité des dispositions soumises à examen doit, quant à elle, être examinée notamment au regard du caractère approprié de la restriction à l’objectif poursuivi, de l’incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union, sur le choix des consommateurs et sur la qualité du service fourni ou encore de la possibilité de recourir à des moyens moins restrictifs. (MTH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice