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L'Europe en Bref

Coopération administrative / Echange d’informations dans le domaine fiscal / Evaluation (Leb 884)

La Commission européenne a présenté son évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC » (12 septembre) Evaluation SWD(2019) 327 final Cette évaluation relève que

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Lutte contre la torture / Orientations (Leb 884)

Le Conseil de l’Union européenne a révisé ses orientations sur la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou

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Initiative citoyenne européenne / Urgence climatique / Emission de gaz à effet de serre / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Actions pour faire face à l’urgence climatique » (4 septembre) Décision (UE) 2019/1565 L’initiative vise à renforcer l’action de la Commission

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Initiative citoyenne européenne / Protection de la biodiversité / Pesticides / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Sauvons les abeilles et les agriculteurs ! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain » (4 septembre)

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Initiative citoyenne européenne / Politique commerciale européenne / Droit international / Territoires occupés / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les

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Initiative citoyenne européenne / Lutte contre la corruption / Etats membres adhérents / Enregistrement (Leb 884)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en

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Renonciation du droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 884)

L’impression d’un « X » à côté de la mention « n’a pas demandé d’avocat » sur le formulaire de déposition ne constitue pas

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Rapprochement des législations / Utilisation de snippets / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets

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Service universel / Appels d’urgence unique européen / Informations de localisation / Arrêt de la Cour (Leb 883)

Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112

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Droit d’auteur et droit voisin / Modèle / Notion d’« œuvre » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une

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