Transport aérien / Vols segmentés à réservation unique / Recours en indemnisation / Compétence judiciaire / Notion de « lieu d’exécution » / Arrêt de la Cour (Leb 900)

février 28
11:32 2020

Dans le cas d’un vol avec correspondances caractérisé par une réservation unique, le lieu d’exécution, au sens du règlement (UE) 1215/2012, peut être constitué par le lieu de départ du 1er segment de vol et le recours en indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut, ainsi, être porté devant les juridictions de ce lieu alors même qu’il est dirigé contre le transporteur aérien chargé du dernier segment de vol (20 février)

Arrêt Flightright, aff.  C-606/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne était interrogée sur la compétence de la juridiction de renvoi pour connaître du litige portant sur le segment de vol annulé, étant donné que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de ce segment de vol se situent hors de son ressort. La Cour rappelle qu’elle a déjà eu l’occasion de préciser que la notion de « lieu d’exécution », bien que faisant référence à un vol direct, vaut également, mutatis mutandis, en ce qui concerne une situation dans laquelle le vol avec correspondances, caractérisé par une réservation unique pour l’ensemble du trajet, comporte 2 segments. Bien que le vol comprenne 3 segments dans l’affaire au principal, la Cour estime que, dans la mesure où un contrat de transport aérien est caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet, ce contrat établit l’obligation, pour un transporteur aérien, de transporter un passager d’un point A à un point D et qu’une telle opération de transport constitue un service dont l’un des lieux de fourniture principale se trouve au point A. La Cour relève, en outre, que le transporteur aérien effectif n’ayant pas conclu de contrat avec le passager est réputé agir au nom de la personne qui a conclu ce contrat et remplit des obligations dont la source est le contrat de transport aérien. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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