Déclarations d’une juridiction non compétente / Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 900)

février 28
11:28 2020

Les déclarations faites par une juridiction civile concernant des faits traités dans le cadre de procédures pénales distinctes sont contraires à l’article 6 §2 de la Convention EDH relatif à la présomption d’innocence (20 février)

Arrêt Krebs c. Allemagne, requête n°68556/13

Rappelant que l’article 6 §2 de la Convention vise à empêcher que le droit à un procès équitable ne soit compromis par des déclarations prématurées faites par des agents publics autres que le tribunal pénal compétent, la Cour EDH précise qu’il convient de tenir compte, dans le cadre de son analyse, de la nature et du contexte de la procédure en question. En l’espèce, la Cour EDH note que le jugement de la juridiction civile précisait, entre autres, que le requérant avait commis de nouveaux délits de fraude, déclaration qui ne se limitait pas à décrire un état de suspicion, ni à l’appréciation de certains éléments d’une disposition pénale et, qui par ailleurs, ne se fondait pas sur l’aveu de culpabilité du requérant. Ladite juridiction a, ainsi, assumé le rôle d’un tribunal de 1ère instance en ce qui concerne les nouvelles infractions pénales dont le requérant était soupçonné. Si les règles de procédure pénale ont été appliquées, le requérant ayant bénéficié de tous les droits procéduraux qu’il aurait eus en tant que défendeur dans la procédure pénale principale, le respect des droits de la défense dans une procédure devant une juridiction non compétente ne peut pas réfuter une violation de la présomption d’innocence. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §2 de la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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